Conditions générales de vente

Version du 21 avril 2026 · En vigueur à compter de la création du compte

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Horizon Investissement, éditrice de la plateforme Milodomain.com, et toute personne utilisant ladite plateforme pour enchérir sur un nom de domaine de premier niveau .fr (ci-après le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, y compris celles émanant du Client.

Article 1 — Identification de l'éditeur

La plateforme Milodomain.com est éditée par :

• Dénomination sociale : Horizon Investissement
• Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 20 000 €
• Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris
• RCS Paris n° 538 158 106
• N° SIRET : 538 158 106 00038
• N° TVA intracommunautaire : FR25538158106
• EUID : FR7501.538158106
• Président : Jérôme Guiffault
• Courriel : contact@milodomain.com

Horizon Investissement exerce l'activité de bureau d'enregistrement (« registrar ») accrédité par l'Office d'enregistrement officiel de l'extension .fr (l'AFNIC). À ce titre, elle transmet elle-même à l'AFNIC, via les protocoles techniques prévus (EPP), les demandes d'enregistrement, de modification et de transfert des noms de domaine. Son numéro d'accréditation AFNIC est indiqué dans les mentions légales.

Article 2 — Objet

Milodomain.com est une plateforme de mise en vente aux enchères publiques de noms de domaine de premier niveau .fr. Elle permet au Client :

• de consulter la liste des noms de domaine dont la suppression par l'AFNIC est prévue à court terme et que Horizon Investissement tentera d'enregistrer en son nom (opération dite « snap ») ;
• de placer des enchères sur ces noms de domaine dans le cadre de ventes à durée déterminée ;
• de se voir attribuer, en cas d'adjudication, de succès du snap et de règlement intégral du prix, le nom de domaine adjugé en qualité de nouveau titulaire auprès de l'AFNIC.

En cas de succès du snap, le nom de domaine est enregistré à titre provisoire au nom de Horizon Investissement auprès de l'AFNIC. Horizon Investissement agit à ce titre comme titulaire intermédiaire, dans la seule attente du règlement par le Client adjudicataire. Le transfert de la titularité au Client intervient dès la confirmation du paiement intégral, au moyen de l'opération de changement de titulaire (« trade interne ») prévue par les procédures AFNIC.

Le recours à cette titularité intermédiaire ne confère à Horizon Investissement aucun droit d'exploitation sur le nom de domaine. Horizon Investissement s'interdit expressément d'en faire tout usage autre que celui strictement nécessaire à la conservation des droits du Client adjudicataire dans l'attente du trade de titularité.

Article 3 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée :

• AFNIC : Association française pour le nommage Internet en coopération, office d'enregistrement officiel de l'extension .fr.
• Bureau d'enregistrement (ou « registrar ») : société accréditée par l'AFNIC pour opérer les demandes d'enregistrement, de modification et de transfert de noms de domaine.
• Snap : opération technique par laquelle une demande d'enregistrement est transmise à l'AFNIC immédiatement après la suppression effective d'un nom de domaine, en vue de l'attribuer à un nouveau titulaire.
• Enchère : offre ferme et irrévocable placée par le Client sur un nom de domaine listé, exprimée en euros hors taxes.
• Adjudication : attribution de l'enchère au Client ayant placé l'offre la plus élevée à la clôture de la vente.
• AuthCode : code de transfert sortant généré par le bureau d'enregistrement, permettant au titulaire de transférer son nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement.
• Compte : espace personnel du Client sur Milodomain.com, dont l'accès est protégé par un identifiant et un mot de passe.
• Contact AFNIC : ensemble des informations du titulaire (nom, prénom, adresse postale, téléphone, courriel) enregistrées dans la base WHOIS de l'AFNIC.

Article 4 — Inscription et acceptation des conditions

L'accès aux fonctionnalités d'enchère est réservé aux Clients disposant d'un compte. L'inscription est gratuite et ouverte :

• aux personnes physiques majeures capables juridiquement ;
• aux personnes morales dûment représentées par une personne habilitée.

La création du compte impose la saisie complète des informations suivantes : prénom, nom, adresse postale, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, adresse de courriel et mot de passe. Le caractère complet et exact de ces informations est une condition essentielle du contrat, dès lors qu'elles servent à constituer le Contact AFNIC du Client en cas d'adjudication.

Lors de la création du compte, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité de Milodomain.com. Cette acceptation est matérialisée par la lecture intégrale des documents contractuels — le bouton d'acceptation n'étant activé qu'après défilement complet du texte — puis par une case à cocher unique. L'acceptation est horodatée, consignée dans les registres de Horizon Investissement et opposable au Client.

Le Client s'engage à maintenir ses informations à jour pendant toute la durée de son inscription. Toute modification ultérieure des informations de contact est effectuée depuis son espace personnel.

Article 5 — Charte de nommage AFNIC

L'enregistrement et l'exploitation d'un nom de domaine sous l'extension .fr sont soumis à la charte de nommage et aux règles techniques de l'AFNIC, accessibles à tout moment sur le site www.afnic.fr. En créant son compte et en plaçant une enchère, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces règles et s'engage à les respecter. Le Client confirme notamment :

• qu'il dispose d'un lien avec le territoire européen conforme aux exigences de l'AFNIC ;
• qu'il ne porte atteinte, par le nom de domaine enchéri, à aucun droit de tiers, notamment en matière de marques, de dénominations sociales, de noms patronymiques, d'indications géographiques ou de droits d'auteur.

Article 6 — Processus d'enchère

6.1. Publication des ventes

Milodomain.com publie chaque jour la liste des noms de domaine mis aux enchères, accompagnée des informations suivantes : mise de départ, mise courante, date et heure de clôture, et caractéristiques techniques disponibles (ancienneté, métriques SEO publiques, catégorie).

6.2. Mise de départ et paliers

Sauf mention contraire expresse sur la fiche du nom de domaine, la mise de départ initiale est de 30 € HT. Les paliers minimums entre deux enchères successives sont indiqués sur la fiche de chaque domaine et peuvent varier selon le niveau de l'enchère en cours. Horizon Investissement se réserve le droit d'appliquer une mise de départ supérieure pour les noms de domaine jugés premium.

La mise de départ affichée est indicative. Horizon Investissement se réserve expressément le droit de l'ajuster, à la hausse comme à la baisse, à tout moment tant qu'aucune enchère n'a été placée sur le nom de domaine concerné. Dès le placement de la première enchère, la mise de départ en vigueur à cet instant est définitivement figée et ne peut plus être modifiée. Le Client reconnaît que la mise de départ ne constitue ni un prix fixe ni un engagement contractuel d'Horizon Investissement antérieurement à la première enchère.

6.3. Caractère ferme et définitif des enchères

Toute enchère placée engage définitivement le Client et ne peut être retirée ni modifiée à la baisse. Le Client ne doit enchérir qu'à hauteur du montant qu'il est effectivement disposé à payer. Une enchère placée par erreur — notamment du fait d'une saisie inexacte — demeure opposable au Client.

6.4. Mécanisme anti-sniping

Afin de préserver l'équité de la vente, toute enchère placée dans les 3 minutes précédant la clôture prolonge automatiquement la durée de la vente de 3 minutes supplémentaires à compter de l'horodatage de la nouvelle enchère. Cette prolongation se répète tant que des enchères sont placées dans la fenêtre d'extension, dans la limite d'un prolongement total cumulé de 60 minutes au-delà de l'heure de clôture initiale.

6.5. Horodatage de référence

Seul l'horodatage des serveurs de Milodomain.com, synchronisés sur un serveur temporel de référence, fait foi en cas de litige portant sur le moment de placement ou de clôture d'une enchère. Le décompte affiché sur l'écran du Client est fourni à titre purement informatif et ne peut être opposé à Horizon Investissement en cas de décalage éventuel avec l'heure serveur.

6.6. Identification du Client adjudicataire

À l'issue de la clôture de la vente, le Client ayant placé l'enchère la plus élevée est déclaré adjudicataire. Il est immédiatement informé par courriel et dans son espace personnel. Dans l'intervalle séparant la clôture de la vente de l'opération de snap, Horizon Investissement prépare la demande d'enregistrement EPP à partir des informations de Contact AFNIC figurant au compte du Client adjudicataire.

Article 7 — Prix, moyens de paiement et TVA

7.1. Prix

Le prix dû par le Client adjudicataire correspond au montant de son enchère gagnante, toutes charges et frais de snap inclus. Aucun frais supplémentaire de service ou de transfert n'est facturé par Horizon Investissement au titre de l'opération d'enregistrement et de la période initiale d'exploitation d'un an du nom de domaine.

7.2. Taxe sur la valeur ajoutée

Les prix affichés sont exprimés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'ajoute au prix au taux en vigueur à la date de la facture :

• Client particulier ou professionnel situé en France : 20 % ;
• Client professionnel situé dans un autre État membre de l'Union européenne, disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation (reverse charge) — TVA non facturée ;
• Client situé en dehors de l'Union européenne : hors champ TVA française, sur justificatif.

7.3. Moyens de paiement

Les paiements sont réalisés par carte bancaire ou virement SEPA, au travers du prestataire de services de paiement Stripe, dont les conditions et la politique de confidentialité régissent le traitement des données de paiement. Horizon Investissement ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

7.4. Pré-autorisation et exigibilité

Afin de sécuriser l'enchère, Milodomain.com peut exiger du Client une pré-autorisation de paiement ou un dépôt de garantie, dont le montant est précisé sur la fiche du nom de domaine. Le prix est exigible immédiatement dès l'adjudication. La facture correspondante est émise et mise à disposition dans l'espace personnel du Client sous un délai de vingt-quatre heures suivant la réception du paiement.

7.5. Aucun débit en l'absence de snap réussi

Conformément au principe dit « no catch, no pay », en cas d'échec de l'opération de snap pour quelque cause que ce soit, le Client n'est redevable d'aucune somme. Toute pré-autorisation bancaire est immédiatement levée et toute somme préalablement encaissée est remboursée intégralement dans un délai de sept jours ouvrés, sans frais ni retenue.

Article 8 — Attribution du nom de domaine et transfert

8.1. Titularité intermédiaire au nom de Horizon Investissement

En cas de succès du snap, le nom de domaine est enregistré à titre provisoire au nom de Horizon Investissement auprès de l'AFNIC, dans l'unique attente du règlement intégral du prix d'adjudication par le Client. Cette titularité intermédiaire est strictement limitée à la période nécessaire à la sécurisation de l'adjudication. Elle ne confère à Horizon Investissement aucune prérogative d'exploitation du nom de domaine, aucun droit d'en tirer profit et aucune faculté de le céder à un tiers.

8.2. Transfert de titularité après paiement (trade interne AFNIC)

Dès la confirmation du règlement intégral par le Client adjudicataire, Horizon Investissement procède au changement de titulaire du nom de domaine au profit du Client, au moyen de l'opération dite de « trade interne » prévue par les procédures AFNIC. Ce transfert de titularité est gratuit pour le Client, effectif dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant le paiement, et conserve la date d'expiration initiale du nom de domaine.

8.2bis. Accès aux fonctionnalités de gestion avancée

Le Client dispose, dès l'adjudication, d'un accès en lecture aux informations du nom de domaine depuis son espace personnel (nom, date d'expiration, statut AFNIC). L'accès aux fonctionnalités de gestion avancée — notamment la modification des serveurs DNS, la délivrance de l'AuthCode de transfert sortant, la prolongation de la période d'enregistrement et la modification du Contact technique — n'est en revanche ouvert qu'à compter de la confirmation du règlement intégral et de l'exécution du trade de titularité prévue à l'article 8.2. Jusqu'à cette date, Horizon Investissement assure la continuité technique du service à l'aide des paramètres par défaut.

8.3. Transfert sortant vers un autre bureau d'enregistrement

À compter du trade de titularité au profit du Client, celui-ci peut à tout moment demander à transférer son nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement. L'AuthCode AFNIC, valable pour une utilisation unique, est mis à la disposition du Client gratuitement depuis son espace personnel. Les frais éventuellement appliqués par le bureau d'enregistrement de destination sont à la charge exclusive du Client. Conformément aux règles AFNIC en vigueur depuis le 1^er juillet 2015, le changement de bureau d'enregistrement (« transfer ») et le changement de titulaire (« trade ») constituent deux opérations distinctes et ne peuvent être combinées en une seule procédure.

8.4. Durée et renouvellement

La durée initiale d'enregistrement comprise dans le prix de l'adjudication est d'un (1) an à compter de la date effective de l'enregistrement auprès de l'AFNIC. Les renouvellements ultérieurs sont facturés aux tarifs en vigueur indiqués sur Milodomain.com, sans reconduction tacite. À défaut de renouvellement par le Client, le nom de domaine est libéré selon les règles de l'AFNIC.

Article 9 — Défaut de paiement et comportement fautif

9.1. Délai de régularisation

En cas d'échec de la pré-autorisation bancaire ou à défaut de règlement sous un délai de 48 heures suivant l'adjudication, Horizon Investissement adresse au Client une mise en demeure par courriel lui impartissant un délai supplémentaire de 72 heures pour régulariser le paiement.

9.2. Résolution et pénalité

À défaut de régularisation dans le délai imparti, l'adjudication est résolue de plein droit. Horizon Investissement est alors en droit d'exiger au Client défaillant, à titre de clause pénale contractuelle, une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix hors taxes de l'enchère adjugée, avec un minimum de 5 € HT, TVA en sus. Cette indemnité est destinée à couvrir les frais administratifs et techniques engagés ainsi que le préjudice commercial résultant de la défaillance.

9.3. Escalade aux enchérisseurs suivants

En cas de résolution pour défaut de paiement, Horizon Investissement peut, à sa seule discrétion, proposer l'attribution du nom de domaine aux enchérisseurs ayant placé une offre, dans l'ordre décroissant des montants offerts, au prix de chacune de ces offres, sous réserve de l'acceptation et du paiement de l'enchérisseur sollicité. La proposition est formulée par courriel et ouvre un délai de 48 heures à l'enchérisseur sollicité pour accepter et procéder au règlement ; à défaut de réponse ou d'acceptation dans ce délai, Horizon Investissement peut solliciter l'enchérisseur suivant dans l'ordre décroissant, jusqu'à acceptation par l'un d'entre eux ou épuisement de la liste. En cas d'épuisement de la liste sans qu'aucun enchérisseur n'ait accepté, le nom de domaine peut être intégré au catalogue de vente directe de Horizon Investissement.

9.4. Suspension et exclusion

Horizon Investissement peut suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au compte d'un Client défaillant. Toute récidive, tout comportement manifestement frauduleux (utilisation de plusieurs comptes, fausses informations, placement d'enchères sans intention réelle d'acquérir) peut entraîner l'exclusion définitive du Client, sans préjudice des actions judiciaires éventuelles.

Article 10 — Garanties et responsabilité du Client en matière de droits de tiers

10.1. Garantie préalable

Le Client garantit, au moment de placer son enchère, qu'il a procédé aux vérifications d'usage permettant de s'assurer que le nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de marques, de dénominations sociales, de noms commerciaux, d'indications géographiques, de droits d'auteur, ainsi qu'aux règles de la charte de nommage AFNIC.

10.2. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Horizon Investissement de toute réclamation, procédure ou condamnation, de quelque nature que ce soit, qui serait dirigée contre Horizon Investissement à raison de l'enregistrement ou de l'exploitation d'un nom de domaine adjugé au Client, en ce compris les procédures SYRELI ou PARL menées devant l'AFNIC, les procédures UDRP, les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en parasitisme. Cette obligation d'indemnisation couvre l'intégralité des frais engagés, y compris les frais d'avocat et de justice.

10.3. Pré-filtrage

Horizon Investissement met en œuvre des procédures de filtrage préalable destinées à écarter de la mise aux enchères les noms de domaine manifestement contraires aux droits de tiers, notamment par consultation automatisée des bases de marques. Ce filtrage ne constitue toutefois qu'une mesure de précaution et ne saurait être interprété comme une validation juridique du nom de domaine par Horizon Investissement ni déplacer la responsabilité du Client.

Article 11 — Procédure de notification et de retrait

Toute personne estimant qu'un nom de domaine mis aux enchères ou adjugé porte atteinte à ses droits peut adresser une notification circonstanciée à Horizon Investissement, via le formulaire accessible à l'adresse contact@milodomain.com. La notification doit comporter :

• l'identité complète du notifiant (ou de son représentant) ;
• le nom de domaine visé ;
• la description du droit invoqué et les justificatifs correspondants (certificat de marque, extrait RCS, etc.) ;
• les motifs pour lesquels le nom de domaine est estimé porter atteinte audit droit ;
• une déclaration sur l'honneur attestant de la bonne foi du notifiant.

Horizon Investissement examine la notification dans un délai de 48 heures ouvrées. En cas de notification manifestement fondée, Horizon Investissement peut, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité, retirer le nom de domaine de la vente ou, s'il a déjà été adjugé, informer le Client adjudicataire et suspendre l'exploitation technique en attente d'une résolution amiable entre les parties ou d'une décision des instances compétentes (AFNIC, SYRELI, juridictions).

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé sur les contrats conclus lors d'une enchère publique. Les ventes organisées sur Milodomain.com étant réalisées selon un mécanisme d'enchères publiques, le Client consommateur reconnaît ne pas disposer du droit de rétractation.

Le Client reconnaît en outre que l'exécution du contrat débute immédiatement après l'adjudication, par la préparation et la transmission de la demande d'enregistrement à l'AFNIC. En acceptant les présentes CGV, le Client consommateur donne expressément son accord préalable à cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation, au sens de l'article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation.

Article 13 — Responsabilité de Horizon Investissement

13.1. Obligation de moyens

Horizon Investissement est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle ne garantit pas la disponibilité absolue de la plateforme ni la réussite systématique d'une opération de snap, laquelle dépend de facteurs techniques et de conditions de marché indépendants de sa volonté (disponibilité de l'infrastructure AFNIC, concurrence d'autres bureaux d'enregistrement, latence des réseaux, etc.).

13.2. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de Horizon Investissement à l'égard du Client, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'adjudication litigieuse. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive imputable à Horizon Investissement, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où une telle limitation serait prohibée par la loi.

13.3. Exclusion de certains dommages

Horizon Investissement ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment les pertes d'exploitation, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de chance, les pertes de clientèle, les pertes d'image ou de référencement, même dans l'hypothèse où ces dommages seraient prévisibles.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les pannes, interruptions ou modifications unilatérales des systèmes de l'AFNIC, les attaques informatiques affectant un prestataire ou un fournisseur, les interruptions prolongées des réseaux de télécommunications, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les décisions d'autorités publiques rendant l'exécution impossible.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit en détail dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Horizon Investissement agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction après avoir formulé une réclamation écrite auprès de Horizon Investissement est informé qu'il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel Horizon Investissement est adhérente. Les coordonnées du médiateur compétent sont mises à disposition dans les mentions légales et, à défaut d'adhésion effective à la date de consultation, sur simple demande à l'adresse contact@milodomain.com.

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV, ainsi que tout contrat conclu entre Horizon Investissement et le Client, sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l'application d'un autre droit.

Article 18 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par la voie de la médiation, tout litige relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, ou du tribunal des activités économiques de Paris selon la nature du litige.

La présente clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à l'application des règles protectrices impératives du Code de la consommation au bénéfice du Client consommateur, lequel conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile.

Article 19 — Langue, modifications et divisibilité

19.1. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi entre les parties. Toute traduction susceptible d'être proposée sur Milodomain.com n'est fournie qu'à titre informatif et ne saurait prévaloir sur la version française en cas de divergence d'interprétation.

19.2. Modifications

Horizon Investissement se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou notification dans son espace personnel. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur. Les enchères en cours à la date de la modification demeurent régies par la version en vigueur au moment de leur placement.

19.3. Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. La stipulation nulle serait remplacée par une stipulation valide reflétant au plus près l'intention initiale des parties.

19.4. Durée

La durée du contrat conclu au titre d'un nom de domaine adjugé correspond à la durée de validité dudit nom de domaine auprès de l'AFNIC. Les obligations dont la nature implique une application au-delà de cette durée (notamment les articles 10, 13, 17 et 18) survivent à la résiliation du contrat.