Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Milodomain.com, éditée par Horizon Investissement. Elles sont complémentaires aux conditions générales de vente, qui régissent les opérations d'enchères proprement dites. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne l'enchère et l'attribution d'un nom de domaine.
Article 1 — Objet
Les CGU définissent les modalités d'accès au site, de création et de gestion du compte utilisateur, de sécurité et de comportement attendu des utilisateurs. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGU, des CGV, des politique de confidentialité et mentions légales.
Article 2 — Accès à la plateforme
L'accès à Milodomain.com est ouvert en consultation libre pour ses pages publiques (accueil, catalogue des domaines, fiches domaines, blog, pages légales).
L'accès aux fonctionnalités d'enchère et à l'espace personnel est réservé aux utilisateurs inscrits. L'inscription est gratuite et sans engagement, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité définies ci-après.
Article 3 — Conditions d'éligibilité
L'inscription est ouverte :
- aux personnes physiques majeures au sens du droit français (dix-huit ans révolus) et pleinement capables juridiquement ;
- aux personnes morales de droit français ou étranger, dûment représentées par une personne physique habilitée à les engager.
L'utilisateur déclare et garantit, au moment de son inscription, satisfaire à ces conditions. Horizon Investissement se réserve le droit de demander à tout moment la production de justificatifs (pièce d'identité, extrait Kbis, pouvoir, etc.) et de suspendre le compte dans l'attente.
Article 4 — Création du compte
La création du compte impose la saisie complète et exacte des informations suivantes, qui constituent le Contact AFNIC de l'utilisateur en cas d'adjudication :
- prénom et nom ;
- adresse postale (rue, code postal, ville, pays) ;
- numéro de téléphone joignable ;
- adresse de courriel valide ;
- mot de passe d'au moins huit caractères.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et à les maintenir à jour depuis son espace personnel. L'utilisation de fausses informations ou d'identités d'emprunt constitue une cause légitime de suspension ou de résiliation immédiate.
Article 5 — Acceptation des documents contractuels
Lors de la création du compte, l'utilisateur accepte en un seul geste, via une case à cocher unique, l'ensemble des documents contractuels de Milodomain.com : CGU, CGV, mentions légales et politique de confidentialité. Le bouton d'acceptation n'est activé qu'après défilement intégral du texte affiché, afin de garantir que l'utilisateur a eu l'opportunité d'en prendre connaissance.
L'acceptation est horodatée et consignée dans les registres de Horizon Investissement. L'utilisateur reconnaît la valeur de cette preuve électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
En cas de modification substantielle des documents contractuels, Horizon Investissement invite l'utilisateur à renouveler son acceptation lors de sa prochaine connexion. À défaut de renouvellement, l'accès aux fonctionnalités d'enchère peut être suspendu jusqu'à acceptation.
Article 6 — Sécurité et confidentialité des identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions réalisées depuis son compte. Il s'engage à :
- choisir un mot de passe robuste et distinct de ceux utilisés sur d'autres services ;
- ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;
- informer Horizon Investissement sans délai, à l'adresse contact@milodomain.com, de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité suspectée.
Horizon Investissement décline toute responsabilité pour les conséquences d'une utilisation non autorisée résultant d'une négligence de l'utilisateur dans la conservation de ses identifiants.
Article 7 — Usage loyal de la plateforme
L'utilisateur s'engage à utiliser Milodomain.com conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment :
- de créer plusieurs comptes pour une même personne physique ou morale, sauf autorisation préalable écrite de Horizon Investissement ;
- de placer des enchères sans intention réelle d'acquérir le nom de domaine (enchères factices, « shill bidding ») ;
- de tenter de contourner, d'altérer ou de saturer les systèmes techniques de la plateforme, notamment par des requêtes automatisées non autorisées, des robots, des tentatives d'injection ou toute autre technique offensive ;
- d'extraire tout ou partie du contenu du site par des moyens automatisés à des fins de constitution d'une base de données concurrente ou d'exploitation commerciale ;
- de publier, via les champs libres du site, des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
- d'utiliser la plateforme à des fins contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant Milodomain.com (textes, illustrations, mascotte Milo, photographies, marques, logos, charte graphique, code source, architecture informationnelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Horizon Investissement ou de ses partenaires. L'utilisation du site confère à l'utilisateur un droit strictement personnel, non exclusif et non transférable d'accéder à la plateforme dans le cadre défini par les présentes CGU. Toute autre exploitation est soumise à autorisation écrite préalable.
Article 9 — Disponibilité du service
Horizon Investissement met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de Milodomain.com. Elle ne saurait toutefois être tenue d'une obligation de disponibilité absolue. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'attaque informatique, de panne d'un prestataire tiers ou de cas de force majeure. Sauf urgence, les interruptions programmées font l'objet d'une notification préalable.
Article 10 — Suspension et résiliation
10.1. Par l'utilisateur
L'utilisateur peut à tout moment résilier son compte depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@milodomain.com. La résiliation est effective sans frais, sous réserve de l'exécution intégrale des éventuelles obligations en cours (enchères actives, adjudications non payées).
10.2. Par Horizon Investissement
Horizon Investissement peut suspendre ou résilier de plein droit un compte en cas de :
- manquement grave ou réitéré aux CGU ou aux CGV ;
- fourniture d'informations inexactes ou trompeuses ;
- défaut de paiement ;
- comportement frauduleux ou contraire à la loi ;
- atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme.
La suspension est notifiée par courriel. En cas de manquement grave, la résiliation peut être prononcée sans préavis. Dans les autres cas, une mise en demeure est adressée au préalable, laissant à l'utilisateur un délai de 15 jours pour régulariser.
10.3. Sort des données
À l'issue de la résiliation, les données personnelles sont conservées selon les règles et durées exposées dans la politique de confidentialité. Les enchères et commandes antérieures restent régies par les CGV en vigueur à leur date.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève, à défaut de résolution amiable ou par la médiation, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris ou du tribunal des activités économiques de Paris, sans préjudice des règles impératives du Code de la consommation applicables au consommateur.